Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 11. - I. - Les articles L. 332-17 à L. 332-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
II. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 324-6 du même code est ainsi rédigé:
« 2o La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation; » III. - Le dernier alinéa (4o) de l'article L. 332-6 du même code est abrogé. IV. - L'avant-dernier alinéa (e) de l'article L. 332-12 du même code est abrogé.
V. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 333-3 du même code sont abrogés.
VI. - Le dernier alinéa du I de l'article 302 septies B du code général des impôts est abrogé.
VII. - Le dernier alinéa (17o) de l'article L. 253-2 du code des communes est abrogé.