Article (Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères)
Art. 3. - Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget du ministère des affaires étrangères ou en fonctions dans ses services.