Article (Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 633-10 du code de la sécurité sociale, les mots: « prévu à l'article D. 633-6, il peut être procédé à l'ajustement correspondant » sont remplacés par les mots: « prévu aux premier ou deuxième alinéas de l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante ».
II. - Ledit article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
« La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du même article. »