Article (Décret no 94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe))
Art. 4. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.