Article (Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993))
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.