Article (Décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 6. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1995.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les personnels du groupement d'hélicoptères exerçant les fonctions spécifiques décrites ci-dessous bénéficieront également, à compter de leur entrée en fonctions, de la partie de la prime de vol définie à l'article 3 du présent décret:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 07/12/94 Page 17321 a 17322
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