Article (Arrêté du 1er décembre 1994 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la coopération agricole)
Art. 1er. - L'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu entre:
La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.N.S.I.C.A.),
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens Force ouvrière;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le Syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A.
C.G.C.;
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (F.G.S.O.A.).
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.