Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines)
Art. 3. - La sous-direction du personnel civil:
1. Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'administration du personnel civil de la délégation générale pour l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juiller 1975 susvisé; à ce titre, elle contribue, par ses propositions et avis, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires le concernant et assiste, pour l'application de ceux-ci, les organismes de la délégation générale pour l'armement;
2. Elabore les textes d'application de la réglementation concernant les corps et catégories de personnel civil propres à la délégation générale pour l'armement en accord avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
3. Définit, en accord avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, les règles et mesures relatives au recrutement, à la notation et à l'avancement des corps et catégories de personnel civil qui lui sont propres, selon les directives générales du délégué général pour l'armement en la matière; elle assiste la direction de la fonction militaire et du personnel civil à l'élaboration des règles et mesures relatives au recrutement, à la notation et à l'avancement des corps et catégories de personnel employé dans l'ensemble du ministère de la défense, ainsi qu'à celles concernant leur rémunération qui sont de sa compétence, en application des orientations que lui fixe le délégué général pour l'armement;
4. Gère les corps et catégories de personnel qui lui sont propres dans le cadre des règles générales qui s'imposent à eux et sous réserve des actes de gestion confiés aux organismes d'emploi selon des modalités fixées par un texte particulier;
5. Instruit les questions intéressant la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du personnel civil et participe à la mise en oeuvre des directives du ministre en cette matière;
6. Instruit les propositions de récompenses et de décorations pour le personnel civil relevant de la délégation générale pourl'armement;
7. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur de l'administration et des ressources humaines et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des commissions et organismes consultatifs intéressant le personnel civil.