Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la stratégie industrielle et technologique)
Art. 2. - La sous-direction des affaires industrielles:
1. Propose les orientations stratégiques concernant l'industrie française aérospatiale et de défense et les met en oeuvre; elle propose les lignes directrices d'une stratégie industrielle européenne en matière d'armement;
elle informe les entreprises de ces orientations;
2. Exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
3. Propose toute mesure contribuant à l'adaptation des établissements et entreprises ayant une activité dans les domaines de l'aérospatial et de la défense, aux évolutions économiques et techniques prévisibles et aux besoins des armements futurs;
4. Examine les projets d'accords structurels impliquant des entreprises françaises;
5. Propose un avis en ce qui concerne les prises de participation étrangères dans le secteur industriel aérospatial et de défense;
6. Analyse, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact industriel, social, économique et régional des évolutions budgétaires, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des échanges et accords internationaux sur l'industrie du secteur aérospatial et de défense et sur l'économie française;
7. Participe aux travaux du Commissariat général du Plan et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des commissions du Plan.