Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances))
Art. 4. - La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit:
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président;
- un représentant du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant,
ainsi que toute personne compétente de son service dont la présence sera jugée utile;
- le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de disposition propre à cet établissement;
- toute personne désignée par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation;
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.