Article (Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise, les avenants no 5 du 8 novembre 1994 et no 6 du 16 décembre 1994 à ladite convention, conclus à Cachan entre: Le syndicat des entreprises paysagistes de la première région,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
l'avenant no 5),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 5: de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention;
Avenant no 5: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier, 1er juin et 1er octobre 1995.
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 8 novembre et 16 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.