Article (Décret no 94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 1er. - Le b de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est complété par les mots suivants: « , syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités; ».