Article (Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé)
Art. 2. - Le P.C.I. comprend:
1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité ci-après et qui assurent:
- l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers établis par procédés informatiques;
- la numérisation des plans graphiques;
- l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités locales;
- les remaniements du plan cadastral.
2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la maintenance du plan informatisé et qui assure:
- l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre topographique ou fiscal;
- la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier ou magnétique.