Article (Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France)
Art. 1er. - Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.