Article (Arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Art. 1er. - Les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont précisées ainsi qu'il suit.