Article (Arrêté du 9 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs des personnels de la gendarmerie)
Art. 6. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.