Article (Décret du 15 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Puisseguin Saint-Emilion >>)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants:
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
« Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par les sections cadastrales TA, A 1 à A 5, B 1 à B 5, C 1 à C 4, D 1 à D 6, E 1 à E 4 de la commune de Puisseguin qui correspondent au territoire de cette commune tel qu'il était défini avant sa fusion avec la commune de Monbadon au 1er janvier 1989 (arrêté préfectoral du 10 novembre 1988).
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral déposé en mairie de la commune concernée.
« A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans la commune visée à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Puisseguin Saint-Emilion " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse. »