Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio Nostalgie Côte d'Azur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie Côte d'Azur (83).
Fréquence: 92,6 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-115 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de résultat et du rapport d'activité 1993.