Article (Arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)
Art. 3. - Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole et sont payables avant le déroulement de ces épreuves.