Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: « et aux articles 14, 15, 16 et 16 bis » sont ajoutés après les mots: « des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 ».