Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
B. - Introduction de la famille
1. Instruction du dossier
Après versement de la redevance due à l'O.M.I., le dossier de regroupement familial est transmis par l'établissement à ses missions dans les pays où il est implanté ou aux consulats de France compétents en raison du lieu de résidence de la famille.
Le dossier transmis aux consulats de France à l'étranger comporte:
- copie de la demande de regroupement familial comportant la décision favorable du préfet et la date de sa notification. Cette date fait courir le délai de six mois de validité de la décision, sauf prorogation exceptionnelle. Dans ce cas, la décision du préfet accordant le délai supplémentaire est jointe au dossier;
- la fiche d'introduction d'une famille visée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
- le certificat de contrôle médical (annexe no 15);
- un bon à échanger valable sur le réseau ferroviaire français du point d'arrivée en France au domicile du demandeur;
- la carte d'entrée en France destinée à la préfecture (annexe no 17).
La mission ou le consulat convoque la famille dont les membres doivent se présenter munis de passeports en cours de validité afin de procéder aux formalités suivantes.