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Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)

Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)

1.2.2. Les justificatifs d'état civil


Les originaux des documents suivants doivent être présentés, accompagnés d'une traduction en langue française établie par un traducteur figurant sur la liste d'experts judiciaires ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique:
- livret de famille établissant la composition de la famille ou, à défaut,
si ce document n'existe pas dans le pays d'origine, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple attestant le lien de filiation vis-à-vis du demandeur et de son conjoint;
- le cas échéant, la décision d'adoption pour les enfants adoptés, et pour les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire;
- lorsque l'un des parents est décédé, l'acte de décès de celui-ci;
- lorsque l'un des parents a été déchu de l'autorité parentale, la décision judiciaire attestant la déchéance.