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Article (Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Données brutes

Article (Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).