Article (Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale)
Art. 1er. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante:
« La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite. »