Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 3. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.