Article (Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer)
Art. 7. - Le comité technique pour le secteur de la banane étudie toutes questions relatives au secteur de la banane, et notamment celles qui lui sont confiées par le conseil de direction de l'office.
Cependant, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer peuvent, en tant que de besoin, saisir directement le comité technique d'affaires particulières.
Chaque membre du comité dispose d'une voix.
Tout membre du comité empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut,
toutefois, détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres. Le comité technique ne peut valablement délibérer que si le nombre de ses membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité technique est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les votes s'effectuent au scrutin public; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité technique et sur décision du président.