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Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)

Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)

Article 22

Recettes


Le titulaire recevra:
- le produit des facturations commerciales;
- les produits annexes (locations d'espace, produits agricoles, etc.);
- les subventions d'équipement et de fonctionnement, contrepartie des obligations mises à sa charge par l'Etat.