Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
14.4.Situation de l'ouvrage par rapport au droit de l'urbanisme
Le titulaire est responsable de la publicité des droits de l'Etat dans les documents d'urbanisme. Il veille à l'inscription des servitudes d'utilité publique en annexe aux plans d'occupation des sols. Il provoque, le cas échéant, la mise en conformité de ces plans pour les rendre conformes aux droits de l'Etat.
Si la consistance ou le statut des servitudes sont mises en cause pour quelque raison que ce soit, le titulaire agit en lieu et place de l'Etat.