Article (Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 14. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ainsi que celles de l'article 12 et du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 susvisé telles qu'elles résultent du présent décret prennent effet au 1er août 1994.