Article (Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour)
Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.