Article (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 21. - I. - Les contrôleurs et les chefs de section de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5769 a 5773
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Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à leur éventuelle promotion à un grade ou dans un corps supérieur.
II. - Les chargés de mission titulaires de 4e et 5e catégorie de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par l'article 5 du décret du 17 octobre 1974 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5769 a 5773
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