Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots:
« du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots: « du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ».