Article (Décret no 95-107 du 31 janvier 1995 portant modification de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications)
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.