Article (Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse)
Art. 4. - Pour l'année 1993, le montant de la dotation générale de décentralisation revenant à la collectivité territoriale de Corse est égal à la différence entre le montant des dépenses ordinaires mentionné à l'article 1er, augmenté des crédits de paiement de l'exercice, soit 956 421 209 F, et le montant du produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse en 1992, soit 44 122 345 F. Ce solde, soit 912 298 864 F, est ensuite actualisé du taux de progression de la D.G.F. de l'exercice.