Article (Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du terrtoire, de la ville et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.