Article (Décret no 97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
« a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
« - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
« - trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
« b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce. »