Article (Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)
Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».