Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 12. - A l'article 1er du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « les trésoriers généraux et les trésoriers-payeurs » sont remplacés par les mots : « les trésoriers-payeurs généraux ».