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Article (LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1))

Article (LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1))

Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.