Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge conformément aux dispositions du règlement no 98 de Genève)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.