Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Art. 13. - Dans chacun des derniers alinéas des articles 5 et 6 et dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.