Article (Décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 2. - Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Pour l'application du 4o de l'article 1er de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus :
- à l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- à l'article 14 (1o) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
- au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
- à l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
- au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues ;