Article (Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.