Article (Arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 3. - Le bureau du droit pénal européen et international :
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise dans ce but la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
- organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
- veille à la tranposition et à l'application en droit interne des conventions internationales ;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie.