Article (Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie)
I. - 3. Contestations relatives à l'amnistie
et constatation de celle-ci (art. 12 et 27)
Il est prévu, de manière traditionnelle, diverses règles de compétence en cas de contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.
L'article 12 prévoit notamment que les contestations sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
L'article 27, reprenant une disposition introduite dans la loi de 1988,
règle le cas particulier des infractions amnistiées en raison des circonstances de fait visées à l'article 2 de la loi, en prévoyant que le ministère public constate l'amnistie. Le casier judiciaire national n'est en effet pas en mesure de traiter automatiquement ces dossiers, l'application éventuelle de l'amnistie résultant de la consultation de la procédure.