Article (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement)

Art. 7. - L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :

1o Au I, les mots : « du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 542-21 » ;

2o Au II, les mots : « au septième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 542-5 ».