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Article (Décret no 97-1293 du 30 décembre 1997)

Article (Décret no 97-1293 du 30 décembre 1997)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.