Art. 1er. - Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;
460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.