Article (Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».