Article (Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale)

Art. 6. - Au b de l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , dans l'année qui a suivi » sont remplacés par les mots : « dans les deux ans qui ont suivi ».